Ce qu’est le bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée conclu entre un propriétaire et un locataire considéré comme occupant temporaire. Il est régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il dure de 1 à 10 mois et ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Source : service-public.gouv.fr, bail mobilité.
Quels locataires ?
Au moment où le bail prend effet, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle, ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il doit en justifier, par exemple par une convention de stage ou une lettre de mission.
Le motif doit être indiqué dans le bail. À défaut, le bail mobilité n’est pas applicable.
Durée et fin du bail
La durée est de 1 mois minimum et de 10 mois maximum. Elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. À la fin du bail, si le propriétaire et le locataire signent un nouveau contrat pour le même logement, il s’agit obligatoirement d’un bail d’habitation classique.
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le propriétaire, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme, sauf manquement du locataire.
Ce que le bail doit prévoir, et ce qu’il ne peut pas prévoir
Le bail est écrit. Il mentionne notamment la durée, le motif de mobilité du locataire, la référence au titre Ier ter de la loi de 1989, la description du logement, le loyer et ses modalités de paiement.
Il ne peut pas prévoir de dépôt de garantie, de révision du loyer en cours de bail, de solidarité entre colocataires, ni de renouvellement. Le propriétaire peut en revanche demander une caution, et le locataire peut souvent bénéficier de la garantie Visale.
Un logement meublé et décent
Le logement doit être décent et comporter le mobilier minimum d’un meublé : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés au bail.
Pourquoi c’est utile pour un propriétaire
Le bail mobilité permet de louer un appartement meublé à une clientèle solvable de salariés et d’étudiants, pour des durées courtes, sans relever du régime des meublés de tourisme. Il évite la vacance entre deux locations longues et convient aux propriétaires qui veulent récupérer leur bien à une date précise.
Il est particulièrement adapté en petite couronne, où la courte durée d’une résidence secondaire demande une autorisation : voir nos pages Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Levallois-Perret.
Les erreurs à éviter
- Oublier de mentionner le motif de mobilité dans le bail : le contrat n’est alors pas un bail mobilité.
- Demander un dépôt de garantie : c’est interdit.
- Prévoir un renouvellement : le bail mobilité ne se renouvelle pas, un nouveau contrat devient un bail d’habitation classique.
- Louer à une personne qui ne remplit pas les conditions (par exemple un touriste) : le bail mobilité n’est pas adapté.
- Négliger l’inventaire et l’état des lieux : ils protègent le propriétaire comme le locataire.
Une loi du 26 novembre 2025 prévoit des durées différentes dans les résidences à vocation d’emploi, sous réserve d’un décret d’application. Vérifiez les règles en vigueur sur service-public.gouv.fr avant de signer.
Bail mobilité, location meublée classique, meublé de tourisme
Le bail mobilité se distingue de la location meublée classique, conclue pour un an (ou neuf mois pour un étudiant) et qui constitue la résidence principale du locataire. Il se distingue aussi du meublé de tourisme, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, et soumis aux règles de déclaration et, le cas échéant, de changement d’usage en mairie.
Le choix dépend donc du locataire et de la durée : un salarié en mission de six mois relève typiquement du bail mobilité, un touriste du meublé de tourisme. Pour comparer, lisez courte ou moyenne durée.
Le loyer et les charges
Le loyer du bail mobilité est fixé librement, sous réserve de l’encadrement des loyers dans les communes où il s’applique, comme Paris. Il ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges peuvent être réglées sous forme de forfait. Vérifiez les règles applicables à votre commune sur service-public.gouv.fr.
Avant de signer, vérifiez que le locataire relève bien de l’une des situations prévues par la loi et conservez ses justificatifs. En cas de doute sur le contrat adapté, demandez conseil : un bail mal qualifié peut être requalifié en bail d’habitation classique. Enfin, gardez une copie signée du bail, de l’inventaire et des états des lieux pendant toute la durée de la location et après le départ du locataire. Ces documents sont utiles en cas de désaccord.
Notre accompagnement
Nous gérons la recherche et la sélection du locataire, la vérification des justificatifs, le bail, l’état des lieux et l’inventaire, l’accueil, le suivi et la remise en location. Voir notre page moyenne durée et notre comparatif courte ou moyenne durée.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez-les sur les sites officiels cités.
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