Un échange automatique d’informations, en place depuis 2023
Ce dispositif porte le nom de DAC7, d’après la directive européenne dont il est issu. Il figure aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts et s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023. Il a pris la suite d’un premier dispositif français, prévu à l’article 242 bis du même code (impots.gouv.fr, dispositif DPI-DAC7).
Le principe est simple. Toute plateforme qui met en relation des propriétaires et des voyageurs pour la location d’un bien immobilier doit déclarer chaque année les opérations réalisées par son intermédiaire. Les administrations des différents États s’échangent ensuite ces informations, selon le pays de résidence du loueur ou celui où se trouve le logement. En France, elles sont également transmises aux organismes sociaux, précise impots.gouv.fr.
Ce que la plateforme déclare à votre sujet
D’après l’article 1649 ter A, la déclaration de la plateforme comporte notamment :
- votre identité et l’État dont vous êtes résident ;
- le montant total que vous avez perçu au cours de chaque trimestre, et le nombre d’opérations correspondantes ;
- les frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme, trimestre par trimestre ;
- lorsqu’il est disponible, le compte bancaire sur lequel les sommes vous sont versées ;
- pour chaque logement, son adresse et, le cas échéant, son numéro d’enregistrement foncier, ainsi que le nombre de jours loués et le type de location.
Cette déclaration est déposée par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit. La plateforme la dépose auprès de l’administration de l’État où elle est établie, et les États se transmettent ensuite les données au plus tard le dernier jour de février.
Le récapitulatif que vous recevez en janvier
La plateforme doit aussi vous adresser, en janvier, un récapitulatif des opérations de l’année précédente. Selon impots.gouv.fr, revenus de plateformes collaboratives, ce document indique notamment le nombre d’opérations, le montant net perçu et le montant des frais et taxes prélevés par la plateforme. Il arrive le plus souvent par e-mail : nous vous conseillons de le ranger tout de suite avec vos papiers fiscaux.
Ce récapitulatif est précieux, mais ce n’est pas votre déclaration. Chaque plateforme ne connaît que les réservations passées par elle. Si vous louez sur plusieurs sites, ou si vous avez aussi des séjours réservés en direct, c’est à vous d’additionner l’ensemble de vos recettes.
Pourquoi la plateforme vous demande votre numéro fiscal
Pour que ces données soient fiables, la plateforme est tenue par la loi de vérifier votre identité et les références des biens que vous louez. Elle peut vous demander une copie de votre pièce d’identité, votre numéro fiscal et le numéro fiscal du logement, à l’ouverture du compte ou plus tard. Vous devez lui répondre : à défaut, elle peut prendre des mesures contraignantes, jusqu’à fermer votre compte, qui ne pourra être rouvert qu’une fois toutes les informations fournies (impots.gouv.fr).
Rassurez-vous, ces numéros se trouvent facilement. Votre numéro fiscal, à treize chiffres, figure sur la première page de votre déclaration de revenus et sur votre avis d’imposition, dans la rubrique « Vos références ». Pour un entrepreneur individuel, c’est le numéro SIRET. Le numéro fiscal du logement apparaît dans votre espace Finances publiques, rubrique « Biens immobiliers » ; certains sites l’appellent numéro invariant. Il ne faut pas le confondre avec le numéro d’enregistrement délivré par la mairie aux meublés de tourisme, exigé à Paris et dans les communes qui l’ont mis en place, et que nous détaillons dans notre article sur l’enregistrement d’un meublé de tourisme.
Ce que DAC7 change, et ce qu’il ne change pas
Sur le fond, rien : impots.gouv.fr le dit clairement, le dispositif ne modifie pas la fiscalité de la location. Ce qui change, c’est que les montants déclarés par les plateformes s’affichent désormais dans votre déclaration en ligne, plateforme par plateforme, dans la devise de versement. À vous de vérifier s’ils sont imposables et dans quelle catégorie, puis de les reporter dans les bonnes rubriques, en les convertissant en euros si besoin.
Pour un logement meublé, les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et se déclarent sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO (impots.gouv.fr, location meublée). Selon la fiche officielle sur la location meublée, pour les revenus 2025, un meublé de tourisme non classé relève du micro-BIC jusqu’à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %. Pour un meublé de tourisme classé ou une autre location meublée, le seuil est de 77 700 € et l’abattement de 50 %. Au-delà, c’est le régime réel. Seule exception : la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale n’est pas à déclarer tant qu’elle ne dépasse pas 760 € par an. Le détail de ces régimes se trouve dans notre article sur la fiscalité LMNP.
Les vérifications à faire avant de valider
Quelques minutes de contrôle évitent bien des échanges avec l’administration :
- rassemblez le récapitulatif de chaque plateforme, sans oublier vos réservations directes ;
- comparez les montants avec vos propres relevés de virements et de réservations, trimestre par trimestre ;
- repérez les frais et commissions, que le récapitulatif indique à part : sous le micro-BIC, ce sont vos recettes brutes qui se déclarent, l’abattement étant appliqué ensuite, et en cas de doute votre centre des impôts ou votre expert-comptable vous dira quel montant retenir ;
- vérifiez que l’adresse et le nombre de jours loués correspondent bien à votre logement, surtout si vous louez votre résidence principale, soumise à une limite de jours (voir notre article sur la loi Le Meur) ;
- signalez à la plateforme toute information erronée, pour qu’elle ne se retrouve pas l’année suivante.
Paris, Île-de-France ou Côte Fleurie : les mêmes règles
Que vous louiez un pied-à-terre à Paris, un appartement à Boulogne-Billancourt ou à Versailles, ou une maison de famille à Deauville, à Trouville-sur-Mer ou à Cabourg, le cadre est identique : la plateforme déclare l’adresse du logement et les sommes que vous avez perçues. Si vous vivez à l’étranger, les informations circulent entre administrations selon votre pays de résidence ou celui où se trouve le bien.
Notre accompagnement
Nous ne remplissons pas votre déclaration de revenus : c’est votre rôle, ou celui de votre expert-comptable. En revanche, lors de l’estimation de votre bien, nous faisons avec vous le point sur la formule la plus adaptée, en courte durée, en moyenne durée ou en gestion pour propriétaires expatriés. Ensuite, nous nous occupons de la gestion au quotidien, pour que vous n’ayez rien à gérer en dehors de ces quelques vérifications annuelles. Pour bien choisir votre cadre de location, notre article courte ou moyenne durée vous aidera.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles et montants cités sont ceux publiés sur les sites officiels en novembre 2026 et peuvent évoluer : vérifiez-les sur les sites cités.
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