Le DPE, une pièce obligatoire du dossier de location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant), avec deux étiquettes : énergie et climat. C’est au propriétaire bailleur de le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, puis de le remettre au locataire dans le dossier de diagnostic technique. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le bailleur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le prix du DPE n’est pas réglementé. Source : service-public.gouv.fr, diagnostic de performance énergétique.
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. En revanche, les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : si votre diagnostic date de cette période, il faut le refaire avant une nouvelle mise en location.
Location meublée à l’année et moyenne durée : le calendrier de la décence énergétique
La loi impose au bailleur de louer un logement décent, et la performance énergétique fait désormais partie des critères. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, fixe le niveau minimal en France métropolitaine :
- depuis le 1er janvier 2025, le logement doit être classé entre A et F : les logements classés G ne peuvent plus être loués ;
- à partir du 1er janvier 2028, il devra être classé entre A et E ;
- à partir du 1er janvier 2034, il devra être classé entre A et D.
Ces règles visent les locations à titre de résidence principale, vides ou meublées. Elles s’appliquent aussi au bail mobilité, puisque l’article 25-12 de la même loi rend l’article 6 applicable à ce bail. Elles jouent pour chaque nouveau bail, mais aussi au renouvellement ou à la reconduction tacite d’un bail en cours. Un bail signé avant l’échéance n’est donc pas remis en cause immédiatement, mais il le sera à son renouvellement. Source : service-public.gouv.fr, logement à louer décent.
Autre conséquence à connaître : depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni entre deux locataires, ni lors de la révision annuelle, ni au renouvellement du bail (ministère de la Transition écologique).
Meublé de tourisme : des règles propres
Le ministère précise que ces critères de décence ne s’appliquent pas aux locations saisonnières. Mais la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a créé des exigences spécifiques pour les meublés de tourisme :
- dans les communes où la location en meublé de tourisme demande une autorisation de changement d’usage, il faut fournir le DPE, qui doit être classé de A à E en métropole (service-public.gouv.fr, résidence secondaire en meublé de tourisme). À Paris, cette autorisation, avec compensation, est exigée pour louer en meublé touristique un logement qui n’est pas votre résidence principale (paris.fr) ;
- à partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés de A à D pourront être loués en meublé de tourisme, et le maire pourra demander le DPE des meublés existants ;
- ne pas transmettre ce DPE exposera alors à une astreinte de 100 € par jour, et louer en violation de ces règles à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (service-public.gouv.fr, actualité du 26 novembre 2024).
Pour un propriétaire qui hésite entre courte durée et moyenne durée, l’étiquette énergétique devient donc un critère de choix à part entière. Notre article courte ou moyenne durée détaille les autres différences.
Petites surfaces et électricité : des étiquettes qui ont bougé
Deux ajustements récents peuvent améliorer l’étiquette d’un logement sans aucun travaux, ce qui intéresse particulièrement les studios et deux-pièces parisiens :
- depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements de 40 m² ou moins. Les propriétaires concernés peuvent télécharger sur le site de l’Ademe une attestation qui remplace l’étiquette initiale ;
- depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité consommée en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Un DPE réalisé en 2025 ou avant reste valable, et peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, si l’étiquette s’améliore.
Le DPE va encore évoluer : selon service-public.gouv.fr, un arrêté du 19 août 2026 abaisse ce coefficient de 1,9 à 1,7 à partir du 1er janvier 2027, ce qui pourra améliorer l’étiquette des logements chauffés à l’électricité. Avant d’engager des travaux, vérifiez donc votre étiquette actuelle sur le site de l’Ademe.
Annonces : ce qui doit apparaître
Une annonce de location publiée sur internet doit afficher, de façon lisible et en couleur, les classes énergie et climat du logement, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard. Un logement classé F ou G doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Une annonce inexacte expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale), selon service-public.gouv.fr.
Paris et Côte Fleurie : les points d’attention
À Paris et dans la petite couronne, de nombreux biens sont des petites surfaces dans des immeubles anciens. Avant de choisir un mode de location, il est utile de vérifier si le DPE profite des seuils adaptés aux 40 m² et du nouveau coefficient de l’électricité. Pour un meublé de tourisme soumis au changement d’usage, la classe E est un minimum dès aujourd’hui.
Sur la Côte Fleurie, beaucoup de maisons et d’appartements sont des résidences secondaires louées en saison. Le calendrier 2034 concerne aussi ces biens dès lors qu’ils sont loués en meublé de tourisme. Une maison classée F ou G louée aujourd’hui aux vacanciers a donc intérêt à anticiper ses travaux, et le choix d’une location à l’année ou en moyenne durée suppose déjà, depuis 2025, d’être au moins en classe F. Côté impôts, voir notre article LMNP.
La check-list du propriétaire
- Retrouver votre DPE et vérifier sa date : un diagnostic de 2018 à mi-2021 est à refaire.
- Consulter l’étiquette à jour sur le site de l’Ademe, surtout pour un logement de 40 m² ou moins ou chauffé à l’électricité.
- Situer votre bien dans le calendrier : G exclu depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
- Pour un meublé de tourisme soumis au changement d’usage, viser au moins la classe E.
- Afficher les classes énergie et climat et l’estimation des dépenses dans toutes vos annonces.
- Planifier les travaux avant le renouvellement des baux concernés.
Notre accompagnement
Lors de l’estimation de votre bien, nous regardons avec vous son DPE et les règles de votre commune, puis la formule la plus adaptée : courte durée, moyenne durée ou gestion pour propriétaires expatriés. Nous ne réalisons pas de diagnostic nous-mêmes : le DPE reste l’affaire d’un diagnostiqueur certifié.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur en octobre 2026 et peuvent évoluer : vérifiez-les sur les sites officiels cités.
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