Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement loué à une clientèle de passage, qui en a l’usage exclusif, pour une courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois), sans y élire domicile. Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location. Le logement doit comporter un mobilier et des équipements minimums. Source : service-public.gouv.fr.
Déclaration simple ou avec enregistrement
Deux démarches existent. Dans la plupart des grandes communes, il faut faire une déclaration avec enregistrement. Dans les autres communes, une déclaration simple suffit : elle se fait avec le formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception. Interrogez votre mairie pour savoir quelle démarche s’applique.
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, prévoyait de généraliser la déclaration avec enregistrement, par un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026.
Le numéro d’enregistrement
Après la déclaration en ligne, la mairie délivre sans délai un accusé de réception avec le numéro d’enregistrement. Il comporte 13 caractères : le code officiel de la commune (5 chiffres), un identifiant unique (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères).
Ce numéro doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes, avec la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Une nouvelle déclaration est nécessaire si l’une des informations déclarées change.
L’autorisation de changement d’usage
Pour une résidence secondaire, certaines communes exigent en plus une autorisation de changement d’usage. C’est le cas de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation). D’autres communes l’ont instaurée par délibération.
L’autorisation peut être définitive, soumise à compensation (transformer un autre local en logement), ou temporaire. En métropole, le DPE du logement doit être classé de A à E. Louer sans autorisation expose à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.
Les sanctions
Selon service-public.gouv.fr, ne pas faire la déclaration avec enregistrement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Dans une commune à déclaration simple, l’amende peut aller jusqu’à 450 €. Les plateformes peuvent aussi être amenées à retirer les annonces non conformes.
À chaque location
Collectez la taxe de séjour si la commune l’applique : lorsqu’une plateforme encaisse le paiement, c’est elle qui la collecte et la reverse. Faites remplir une fiche de police aux clients étrangers et conservez-la 6 mois. Déclarez enfin vos revenus dans la catégorie des BIC (voir notre article LMNP).
Check-list avant de publier une annonce
- Vérifier que le logement répond à la définition du meublé de tourisme et dispose du mobilier minimum.
- Relire le règlement de copropriété.
- Demander à la mairie la démarche applicable : déclaration simple, déclaration avec enregistrement, autorisation de changement d’usage.
- Faire réaliser le DPE si une autorisation est nécessaire.
- Obtenir le numéro d’enregistrement et le reporter sur chaque annonce.
- Fournir à la conciergerie ou à la plateforme l’attestation sur l’honneur demandée.
- Déclarer le début d’activité pour obtenir un numéro SIRET.
Si vous changez une information déclarée (nombre de pièces, nombre de lits, statut de résidence principale), une nouvelle déclaration est nécessaire.
Résidence principale : la limite de jours
Si vous louez votre résidence principale, la déclaration indique ce statut, et le nombre de jours de location est plafonné dans les communes qui attribuent un numéro d’enregistrement : entre 90 et 120 jours par an selon la commune. Vous devez désactiver l’annonce dès que ce plafond est atteint. Source : service-public.gouv.fr, résidence principale en meublé de tourisme.
À Paris, la limite est de 90 jours par année civile depuis le 1er janvier 2025 (source : paris.fr). La loi Le Meur prévoit que le loueur puisse devoir prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale, notamment avec son avis d’imposition.
Le classement, une démarche facultative
Le classement du meublé de tourisme, de une à cinq étoiles, est distinct de la déclaration. Il est facultatif et payant, délivré après la visite d’un organisme évaluateur, et valable 5 ans. Il donne droit à un abattement plus favorable au micro-BIC et évite le tarif de taxe de séjour applicable aux meublés non classés.
Les démarches sont gratuites, à l’exception du classement. En cas de doute sur la procédure applicable dans votre commune, l’annuaire de l’administration, accessible depuis service-public.gouv.fr, permet de trouver les coordonnées de votre mairie. Conservez l’accusé de réception de votre déclaration : il prouve que vous avez accompli la démarche et indique votre numéro. Pensez aussi à prévenir votre assureur que le logement est loué en meublé de tourisme, afin que votre contrat couvre bien cette activité. Les règles peuvent évoluer d’une année à l’autre.
Ce que nous vérifions pour vous
Le recours à une conciergerie ne dispense pas le propriétaire de ses démarches : l’intermédiaire doit l’informer de ses obligations et lui demander une attestation sur l’honneur avant de publier l’annonce. Lors de l’estimation, nous faisons le point avec vous sur la déclaration, le numéro, le règlement de copropriété et les règles de la commune, à Paris comme sur la Côte Fleurie.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez-les sur les sites officiels cités.
Autres articles : LMNP : la fiscalité de la location meublée en 2026 · Loi Le Meur : ce qui change pour les propriétaires de meublés de tourisme · Courte ou moyenne durée : quelle location choisir pour votre appartement ? · Bail mobilité : règles, durée et locataires concernés · Rentabilité d’une location saisonnière à Deauville : les facteurs qui comptent